Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent la mise à disposition, la location, la vente et la livraison à domicile de dispositifs médicaux et matériels de santé par le prestataire au patient, client ou bénéficiaire.

2. Acceptation des conditions

Toute signature d’un bon de livraison, toute acceptation d’un dispositif médical délivré sur prescription, ou toute utilisation du matériel implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

3. Obligations du patient / client

Le patient ou client s’engage à :

répondre aux sollicitations du prestataire nécessaires au suivi administratif, technique ou médical du dossier ;

transmettre les documents nécessaires à la prise en charge et au renouvellement du dossier ;
faire renouveler les ordonnances médicales lorsque cela est nécessaire à la continuité de la prise en charge ;
régler toute facture restant à sa charge dans les délais convenus ;
utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies.

4. Responsabilité du matériel

Le patient demeure responsable du matériel mis à disposition pendant toute la durée de location ou d’utilisation.

En cas de :

perte ;
vol ;
détérioration
casse
non-restitution ;
utilisation anormale ;

le prestataire se réserve le droit de facturer les frais de réparation, de remplacement ou la valeur d’achat du dispositif médical.

5. Paiement

Les factures sont exigibles à la date indiquée sur celles-ci.

Toute somme non réglée à échéance à 30 jours pourra entraîner l’application de pénalités de retard des intérêts de retard journaliers au taux de 15 % annuel .

6. Défaut de communication ou de renouvellement

En cas d’absence de réponse du patient / client, de non-transmission des documents nécessaires ou de non-renouvellement de l’ordonnance, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’interruption de la prise en charge, du retrait du matériel ou de la facture qui sera émise et à régler.

7. Litiges

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Location sera soumis au droit français et à la compétence des juridictions territorialement compétentes.